J.O. 87 du 14 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mars 2005 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 713-14 à L. 731-24 du code rural

NOR : AGRF0500760A


Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation.

Déclaration des revenus de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.

Déclaration des revenus de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation.

Déclaration des revenus professionnels de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires, feuille annexe de calcul.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 10053*07 et 50821#05, 11805*05 et 50822#05, 11806*05 et 50823#05, 10781*06.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.